La question du vote blanc
lundi 19 février 2007, par JMG
|
Sommaire
Le débat
|
|
|
Parmi toutes les propositions de loi tendant à une reconnaissance du vote blanc, l’une d’entre elles a fait l’objet d’un examen en commission et d’un débat en séance en 2003. La version adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 janvier
2003, (texte adopté n°82) se borne à accepter le principe
d’un décompte séparé des votes blancs, mais sans
les prendre en compte dans les suffrages exprimés, et sans mise
à disposition de bulletins blancs, les électeurs devant
toujours les confectionner eux-mêmes. L’examen en commission des lois et la discussion en séance publique
à l’Assemblée Nationale reprennent la plupart des arguments
pour et contre le vote blanc.
Autres sites
|
|
|
Source http://www.legifrance.gouv.fr Article L65 ...Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs.... Article L66 Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal
ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés
par les membres du bureau. Cet article réserve aux bulletins blancs un sort identique à celui des bulletins nuls. Outre le fait qu’ils ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés, ils ne font pas l’objet d’un décompte séparé. Les enveloppes vide ne sont pas traitées et passe dans les nuls Les votes comptés comme blancs ne concerne que les bulletins blancs trouvés dans les enveloppes Sans rapport direct avec le vote blanc mais pour le plaisir Article L97 Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. Les promesses électorales de circonstance font-elles
partie des fausses nouvelles ? |
|
|
Proposition
de loi de MM. Jean-Pierre Abelin,
Pierre Albertini et Hervé Morin, Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits." Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 65 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés." Article 3 Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les mots : "blancs, ceux" sont supprimés. ______________________________________________________ |
|
|
La prise en considération des bulletins blancs apporterait à notre démocratie une série d’avantages : - Elle permettrait, d’une part, de réduire le phénomène abstentionniste particulièrement préjudiciable à la vie démocratique. - Elle permettrait, d’autre part, de mesurer le degré d’insatisfaction de nos concitoyens et de rechercher une meilleure adéquation entre les propositions de la classe politique et les attentes des Français. - Elle permettrait, enfin, de limiter la tentation des votes extrémistes qui sont davantage un exutoire pour les mécontents qu’un véritable choix en faveur d’un programme politique. |
|
|
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC AUX ÉLECTIONS Article premier Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : " Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait mention dans les résultats des scrutins. " Article 2 Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les mots : " blancs, ceux " sont supprimés Article 3 (nouveau) I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Dans l’article L. 334-6, les mots : "ne portant aucune désignation, ceux" sont supprimés ; 2° Le 1° de l’article L. 391 est abrogé. II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Délibéré en séance publique, à Paris,
le 30 janvier 2003. |
|
|
Le Débat Respecter l’intention de l’électeur Pour Le vote blanc marque prioritairement le refus des candidats en présence.
Dominique Paillé (Dépôt 2646 - 18 octobre 2000 Nouveau dépôt N° 486 18 décembre 2002) : Le vote blanc est le fait pour un électeur d’accomplir son devoir civique en participant au scrutin mais de refuser d’opérer un choix entre les options qui lui sont proposées ou les candidats en lice. Soit parce qu’il n’a pas d’opinion définitivement arrêtée sur la question posée, soit parce qu’il désire exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont soumises. Le vote blanc est donc un acte positif qui apparaît comme un mode normal d’expression. Les élus ne tiendraient-ils pas compte de ces voix si elles étaient
officialisées ? N’est ce pas un moyen d’améliorer le système
démocratique ? Un Indicateur pour les partis politiques Le recensement du vote blanc constituerait un indicateur d’insatisfaction utile pour les partis politiques, un aiguillon pour les appeler à se transformer et à mieux répondre aux demandes des électeurs. Il améliorerait la relation entre le pouvoir et la population Contre M. Jacques Brunhes : Le vote blanc, n’offre rien en termes politiques. Il ne fait que fédérer les oppositions les plus diverses et peut mener à tous les populismes, à tous les anti-parlementarismes. Il n’est qu’un révélateur de la crise. Le reconnaître serait grave pour notre démocratie M. Émile Zuccarelli - J’irai droit au but : je suis totalement opposé à la réforme proposée, qui tend à faire du vote blanc un vote " normal ". Contre : L’intention des électeurs qui recourent aux bulletins blancs est difficilement déchiffrable il faut tenir compte de ceux qui souhaitent rester neutres. La position finalement adoptée Reconnaissant que le vote blanc répondait à un besoin des
électeurs d’exprimer leur refus de choisir un candidat, le Président
Pascal Clément a souhaité Avis non développé dans la discussion Le vote blanc comme exutoire civique Pour ... Les motivations de vote de l’électeur "blanc" ne sont ni le
désintérêt ni le manque d’information mais avant tout
le refus des candidats en présence et l’hostilité à
la politique proposée.... Pour Contre Réduction du phénomène abstentionniste Pour Quand on vote blanc, on manifeste une insatisfaction, une attente, l’espoir
d’être entendu. Le non-choix est un choix. Cela n’a rien à
voir avec l’abstention, ou avec la non-inscription sur les listes électorales,
qui signifient un désengagement, un rejet de la politique. . Avec la reconnaissance du vote blanc, on peut penser que certains des électeurs, qui ne se reconnaissent pas dans les candidats en lice et envisagent en conséquence de ne pas se déplacer pour voter, le feront désormais parce qu’ils auront la possibilité de faire entendre leur voix. De ce point de vue, le vote blanc apparaît comme une forme d’abstention civique, qui consiste à remplir son devoir de citoyen tout en manifestant son insatisfaction Autres avis : Un citoyen Une conception utilitariste du droit de vote arrêter une décision Contre M. Jean-François Copé, Secrétaire d’Etat
: Une élection démocratique n’est pas une simple mesure
de l’opinion : un scrutin n’est pas un sondage. On ne vote pas pour soi,
mais dans l’intérêt de la société Pour : - Le monde politique semble avoir peur de l’électeur qui, par son vote blanc, rejette tous les candidats. Il est préférable que les électeurs aient le droit de s’exprimer, le vote blanc leur permettant de participer à la vie politique ...Ce n’est qu’à partir de la fin du XIXe siècle que les partis politiques se sont chargés de sélectionner des candidats et il est intéressant de noter que le vote blanc se pratiqua peu jusqu’en 1877. Contre Pour Blocage des institutions, un risque à relativiser Contre Pour Incidence de la prise en compte du vote blanc selon les élections
(Sont concernés : les élections présidentielles, législatives, sénatoriales, cantonales, et municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants) Contre Pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus et pour les élections régionales, qui comportent une dose de représentation proportionnelle, [la prise en compte du vote blanc] pourrait en outre engendrer une diminution du nombre des listes admises à la répartition des sièges, le seuil actuel étant fixé à 5 % des suffrages exprimés. Pour L’intégration des bulletins blancs aux suffrages exprimés peut influencer le déroulement des élections au scrutin majoritaire à deux tours. Elle a pour effet d’élever le chiffre de la majorité absolue et pourrait ainsi conduire à tenir plus de seconds tours, ce qui n’est pas dramatique en soi. Les adversaires de la prise en compte du vote blanc prétendent, en outre, que l’on risquerait de se trouver dans une impasse juridique, dans l’hypothèse, peu probable, où le nombre de bulletins blancs représenterait la majorité absolue des suffrages au premier tour ou la majorité relative au second. Ils affirment qu’alors aucun candidat ne pourrait être proclamé vainqueur. Cet argument ne semble pas pertinent. Si les bulletins blancs représentent la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un second tour. Au second tour, quelle que soit l’importance du vote blanc, le candidat qui aura obtenu le plus de suffrages sera élu.
Pour Contre M. Émile Zuccarelli Imaginez l’hypothèse d’un troisième
tour nécessaire après un deuxième qui aurait donc
pour résultats : Le Pen : 18 %, Chirac : 30 %, votes blancs : 52
%.
M. Jean-François Copé, Secrétaire d’Etat Argument technique, enfin : dans le cas des élections à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à des listes, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues ; que les bulletins blancs soient comptabilisés ou non parmi les suffrages exprimés ne modifie en rien la répartition mathématique des sièges entre les listes en présence
En cas de référendum, la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés rendra plus difficile l’adoption du projet, qui doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Il ne pourra en être ainsi que si les bulletins " oui " sont supérieurs au nombre de bulletins blancs et " non " réunis. Voter blanc élève le seuil de la majorité des suffrages à atteindre pour l’adoption du projet, mais il serait réducteur de considérer qu’il équivaut à voter " non ". Pour Contre [ndlr : Il ne serait tout simplement pas adopté]
Impact financier pour les formations politiques Enfin, il faut souligner que la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés pourrait avoir un impact financier sur certaines formations politiques, puisque l’accession au remboursement des frais de campagne est conditionnée à l’obtention d’un résultat égal à 5 % des suffrages exprimés (7). Mais, là encore, les règles peuvent être modifiées. Il faut noter que le code électoral prévoit déjà l’hypothèse d’une comptabilisation spécifique des bulletins blancs dans le cadre de l’utilisation des machines à voter. Son article L. 57-1 prévoit en effet que les machines à voter, qui pourront être utilisées dans certaines communes, devront permettre l’enregistrement d’un vote blanc et sa totalisation, les votes nuls étant pour leur part rendus impossibles La mise à la disposition des électeurs de bulletins blancs Actuellement, les électeurs qui souhaitent voter blanc doivent eux-mêmes confectionner leur bulletin L’article premier de la présente proposition complète l’article L. 58 du code électoral afin d’obliger le maire à mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs en quantité suffisante. Il indique ainsi que leur nombre devra correspondre à celui des électeurs inscrits. La présente proposition ne précise pas en revanche à qui incombera le coût de la confection des bulletins blancs. En s’inspirant des textes déposés par MM. Thierry Mariani et Dominique Paillé, le rapporteur estime donc souhaitable de la compléter pour prévoir, à l’article L. 69 du code électoral, que les frais de fourniture des bulletins blancs seront à la charge de l’État. Compte tenu de l’irrecevabilité financière d’une telle initiative, au regard de l’article 40 de la Constitution, un amendement de cette nature ne pourrait être déposé que par le Gouvernement Contre L’affaire du bulletin blanc me paraît reposer sur le même principe de la fausse bonne idée. En mettre à la disposition des électeurs, c’est les encourager à voter blanc. Loin d’aboutir à une meilleure lisibilité du scrutin, vous allez le rendre encore plus incompréhensible ! M. Christian Vanneste a fait état de son hostilité à l’encontre d’une disposition qui revient à reconnaître la même valeur au vote blanc qu’au vote pour un candidat ; il a considéré que l’obligation de fournir des bulletins blancs de même format que ceux des candidats contribuerait à la dévalorisation du débat public et des hommes politiques. Il a rejeté l’idée de mettre sur le même plan l’expression d’un mécontentement, souvent conjoncturel, et le vote pour un candidat qui défend des positions. Il a rappelé que les pays les plus démocratiques connaissaient une forte abstention, sans que l’on puisse considérer, pour autant, que leurs institutions étaient en péril. M. Patrick Delnatte a observé que la mise à disposition de bulletins blancs devrait impliquer, selon une logique qu’il récuse, la modification des règles de campagne et de propagande pour donner au vote blanc la même importance que les autres votes Pour M. Bernard Roman a insisté sur l’objet essentiel du dispositif, qui est de faire revenir les électeurs dans les bureaux de vote ; il a jugé peu convaincants les arguments de M. Patrick Delnatte, en rappelant que la prise en compte des votes blancs était pratiquée dans de nombreuses démocraties sans que des modalités particulières de propagande ne soient nécessaires
| |
RSS 2.0